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Mission de service public

Les textes

Article L111-1 - Mission
L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.
   ..... la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
   ... dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.
....
   L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.


Article L213-1 - Implantation  des collèges
   Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
   A ce titre, le conseil généralarrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
   Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.
   Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.

Commentaires

Le législateur prend le soin de rappeler la mission de service public assurée par l'Education Nationale qui peut passer des contrats avec les établissements privés.

L'article L213-1 indique que l'état ne peut affecter les élèves que dans des collèges public. C'est donc au mépris de la loi que M. Savajols,  Inspecteur d'académie, demande à la famille d'inscrire son enfant dans un collège privé.

Enfin, dans l'exercice de leur fonction, les personnels ont le devoir de mettre  en oeuvre les valeurs de la république.


L'obligation scolaire

Les textes - Code de l'éducation

Article L131-1
   L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
   La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L131-2
   L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
   Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.

Commentaires

C'est l'instruction et non l'école qui est obligatoire. Les parents peuvent librement choisir un établissement public ou privé.
Sous certaines conditions, ils peuvent choisir d'assurer eux-mêmes, l'instruction de leur enfant.


  © Philippe ROUGELOT
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